Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site soimem.fr entre l’éditeur, ci-après « le vendeur », et tout client consommateur, ci-après « le client ».
1. Identité du vendeur
soimem — Nathan Uhlmann EI (entrepreneur individuel). SIRET 10251170600016 — RCS Montpellier 102 511 706. Siège social : 2 Impasse des Roseaux, 34110 Frontignan, France. N° TVA intracommunautaire : FR25102511706. E-mail : contact@soimem.fr.
2. Produits
Les produits proposés sont des articles de lingerie et de textile. Les photographies et les descriptions sont fournies à titre indicatif d’après les éléments des fabricants. Les tailles indiquées correspondent aux références communiquées par le fabricant de chaque modèle : elles ne constituent pas une équivalence universelle entre marques. Le guide des tailles précise les mesures disponibles modèle par modèle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le vendeur relève de la franchise en base de TVA. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Shop Pay, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte, Shop Pay et Apple Pay sont traités par Shopify Payments, opéré par Shopify International Limited ; les paiements PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Les coordonnées bancaires sont transmises directement au prestataire et ne sont jamais conservées par le vendeur.
Le paiement est exigible à la commande. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.
6. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, au tarif de 8,90 €, offert dès 99 € d’achat. Elles sont expédiées depuis un entrepôt logistique partenaire situé en Espagne, dans l’Union européenne. Les modalités, délais et frais sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le vendeur de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail à contact@soimem.fr, sans accord préalable du vendeur. Il renvoie ensuite les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. La procédure et le formulaire type figurent sur la page Retours.
Conformément à l’article L221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : un article dont la protection d’hygiène a été retirée ne peut donc pas être repris. Les articles de lingerie doivent être retournés non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et leur protection d’hygiène intacte. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du code de la consommation).
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement, et sans frais pour lui.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le client écrit à contact@soimem.fr ; les frais de retour du produit sont alors à la charge du vendeur. Les modalités de ces garanties sont les suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L’acheteur a alors le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@soimem.fr ou au 06 06 57 07 54.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à notre service client et restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève notre entreprise :
SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — Téléphone : 04 82 53 93 06 — E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr — Saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
SAS Médiation Solution figure sur la liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur ; il ne peut être engagé qu’à son initiative et doit aboutir dans un délai maximal de 90 jours.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits sur la page Confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.